JORF n°246 du 22 octobre 1997

Article 2

A l'article 1er de l'Accord, les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la République française >> sont remplacés par les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la République italienne >>.


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Article 2

A l'article 1er de l'Accord, les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la République française >> sont remplacés par les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la République italienne >>.