Art. 1er. - L'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, d'une part, et Anguilla, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.