Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 SELON LESQUELLES LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DUDIT DECRET EST CONVOQUEE AU COURS DE L'ANNEE QUI PRECEDE LE RENOUVELLEMENT TRIENNAL NE SONT PAS APPLICABLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES QUI AURONT LIEU EN 1997.

Fait à Paris, le 10 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret