Article 10
Les dispositions des articles 1er et 5 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.
1 version
2 cités
JORF n°235 du 9 octobre 1997
Article 10
Historique des versions
Version 1
Les dispositions des articles 1er et 5 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.