En vigueur depuis le 4 février 1997
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,04 F au 1er janvier 1996.
Décret n°97-91 du 28 janvier 1997
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,04 F au 1er janvier 1996.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 février 1997
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,04 F au 1er janvier 1996.
En vigueur depuis le mardi 4 février 1997
Source : Légifrance