Article 22
Abrogé depuis le 2005-10-01
Les titres Ier et III du décret du 6 février 1980 susvisé sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents de service.
1 version
1 cité
JORF n°231 du 4 octobre 1997
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 mars 1998
Abrogé le samedi 1 octobre 2005
Les titres Ier et III du décret du 6 février 1980 susvisé sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents de service.