En vigueur depuis le 4 octobre 1997
Le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.
Décret n°97-894 du 2 octobre 1997
Le
décret n° 89-704 du 28 septembre 1989
portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.
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En vigueur depuis le 4 octobre 1997
Le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 4 octobre 1997
Source : Légifrance