Abrogé23 octobre 2010
Créé le 1 août 1996 · En vigueur du 1 juin 2006 au 22 octobre 2010
Les représentants du grade de chef de bureau à la commission administrative paritaire du corps administratif supérieur et ceux du grade de chef des services régionaux à la commission administrative paritaire du corps de l'inspection sont maintenus en fonctions et exercent les compétences des représentants des grades de chef de bureau ou de chef des services régionaux créés au présent titre.