JORF n°223 du 25 septembre 1997

Article 8

Les deux Parties promeuvent la coopération internationale sur les questions juridiques d'intérêt commun susceptibles d'apparaître dans les enceintes appropriées, dans le cadre de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, et se consultent si nécessaire à cet effet.


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Article 8

Les deux Parties promeuvent la coopération internationale sur les questions juridiques d'intérêt commun susceptibles d'apparaître dans les enceintes appropriées, dans le cadre de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, et se consultent si nécessaire à cet effet.