Article 10

Le paragraphe 8 suivant est ajouté au Protocole du 25 juillet 1977 :
<< 8. a) Les dispositions de l'Accord et du présent Protocole - autres que les dispositions du présent paragraphe - ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient d'avantages fiscaux particuliers en vertu :

<< i) Des lois de l'un ou l'autre Etat contractant désignées dans un

échange de lettres entre les Etats contractants ; ou << ii) De toute législation analogue postérieure à ces lois.
b) Sans préjudice des dispositions du a, les dispositions de l'Accord et du présent Protocole - autres que les dispositions du présent paragraphe - ne s'appliquent pas :

<< i) Aux dividendes payés par des personnes visées au a ; ni

<< ii) Aux autres éléments de revenu que des entreprises associées au

sens des a ou b de l'article 9 reçoivent ou tirent de personnes visées au a ; ni

<< iii) Aux actions, parts ou autres droits dans des personnes visées au

a. >>.