Article 9

Le paragraphe suivant est inséré dans le Protocole du 25 juillet 1977 avant les paragraphes 5 et 6, qui deviennent respectivement les paragraphes 6 et 7 :
<< 5. En ce qui concerne l'article 10, il est entendu que le terme << dividendes >> désigne aussi les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. >>