Article 11

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront pour la première fois :
   a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ;
   b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à l'année civile ou à l'exercice comptable en cours à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ;
   c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.
3. Les dispositions de l'Avenant demeureront en vigueur aussi longtemps que l'Accord.
   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
   Fait à Malte, le 8 juillet 1994, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.