Retour à la section

Décret n°97-866 du 18 septembre 1997

Article suivant

Article 1

JORF n°223 du 25 septembre 1997

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 août 1997.

1 version

Historique des versions

Version 1

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 août 1997.