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Décret n°97-866 du 18 septembre 1997

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JORF n°223 du 25 septembre 1997

Article 8

  1. La demande de réadmission du ressortissant d'un Etat tiers comporte :
    a) Les données relatives à l'identité de la personne à réadmettre ;
    b) Les éléments établissant ou présumant valablement la réadmission ;
    c) Les informations sur la nécessité d'assurer une surveillance spéciale,
    médicale ou autre.
  2. Les frais liés à la réadmission de la personne jusqu'à la frontière de l'Etat de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante.

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Version 1

Article 8

1. La demande de réadmission du ressortissant d'un Etat tiers comporte :

a) Les données relatives à l'identité de la personne à réadmettre ;

b) Les éléments établissant ou présumant valablement la réadmission ;

c) Les informations sur la nécessité d'assurer une surveillance spéciale,

médicale ou autre.

2. Les frais liés à la réadmission de la personne jusqu'à la frontière de l'Etat de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie contractante requérante.