JORF n°223 du 25 septembre 1997

Article 6

  1. La Partie contractante requise réadmet le ressortissant d'Etat tiers sans formalités à la demande de la Partie contractante requérante, si cette Partie établit ou présume valablement que la personne ne remplissant pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur a franchi la frontière de la Partie contractante requise pour entrer sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante.
  2. L'obligation de réadmission visée à l'alinéa 1 n'existe pas vis-à-vis d'une personne qui, lors de son entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, était en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cette Partie contractante ou qui, après son entrée,
    s'est vu délivrer un titre de séjour par ladite Partie contractante.
  3. Les Parties contractantes s'efforcent en priorité de reconduire les ressortissants d'Etats tiers dans leur Etat d'origine.

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Version 1

Article 6

1. La Partie contractante requise réadmet le ressortissant d'Etat tiers sans formalités à la demande de la Partie contractante requérante, si cette Partie établit ou présume valablement que la personne ne remplissant pas les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur a franchi la frontière de la Partie contractante requise pour entrer sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante.

2. L'obligation de réadmission visée à l'alinéa 1 n'existe pas vis-à-vis d'une personne qui, lors de son entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, était en possession d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cette Partie contractante ou qui, après son entrée,

s'est vu délivrer un titre de séjour par ladite Partie contractante.

3. Les Parties contractantes s'efforcent en priorité de reconduire les ressortissants d'Etats tiers dans leur Etat d'origine.