JORF n°223 du 25 septembre 1997

Article 2

  1. La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de réadmission selon l'article 1er est établie par les documents ci-après :
    La nationalité de la République française :
    a) Certificat de nationalité ;
    b) Décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
    c) Passeport en cours de validité ;
    d) Carte nationale d'identité en cours de validité.
    La nationalité de la République slovaque :
    a) Document de voyage en cours de validité ;
    b) Carte d'identité en cours de validité de la République slovaque ;
    c) Carte d'identité en cours de validité de la République tchécoslovaque, de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque portant mention de la nationalité de la République slovaque ;
    d) Certificat de nationalité en cours de validité.
  2. La nationalité est valablement présumée par :
    a) Tout document périmé cité à l'alinéa 1 ;
    b) Le livret militaire ou tout autre document d'identité délivré aux militaires ;
    c) Un extrait d'état civil ;
    d) Le permis de conduire ;
    e) Tout autre document délivré par l'autorité compétente de l'une ou l'autre des Parties contractantes ;
    f) La photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;
    g) Les déclarations de la personne faisant l'objet d'une mesure de réadmission recueillies par les autorités administratives et judiciaires de la Partie contractante requérante ;
    h) Les dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal établi par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante ;
    i) Tout autre moyen reconnu, au cas par cas, par l'autorité compétente de la Partie requise.

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Version 1

Article 2

1. La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de réadmission selon l'article 1er est établie par les documents ci-après :

La nationalité de la République française :

a) Certificat de nationalité ;

b) Décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;

c) Passeport en cours de validité ;

d) Carte nationale d'identité en cours de validité.

La nationalité de la République slovaque :

a) Document de voyage en cours de validité ;

b) Carte d'identité en cours de validité de la République slovaque ;

c) Carte d'identité en cours de validité de la République tchécoslovaque, de la République socialiste tchécoslovaque ou de la République fédérative tchèque et slovaque portant mention de la nationalité de la République slovaque ;

d) Certificat de nationalité en cours de validité.

2. La nationalité est valablement présumée par :

a) Tout document périmé cité à l'alinéa 1 ;

b) Le livret militaire ou tout autre document d'identité délivré aux militaires ;

c) Un extrait d'état civil ;

d) Le permis de conduire ;

e) Tout autre document délivré par l'autorité compétente de l'une ou l'autre des Parties contractantes ;

f) La photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;

g) Les déclarations de la personne faisant l'objet d'une mesure de réadmission recueillies par les autorités administratives et judiciaires de la Partie contractante requérante ;

h) Les dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal établi par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante ;

i) Tout autre moyen reconnu, au cas par cas, par l'autorité compétente de la Partie requise.