IV. - Protection des données personnelles

Article 13

1. Les données personnelles nécessaires pour l'exécution du présent Accord sont protégées conformément à la législation en vigueur des Parties contractantes.
2. Si l'application du présent Accord requiert la communication de données à caractère personnel entre les Parties contractantes, ces renseignements ne peuvent concerner exclusivement que :
   a) Les données personnelles des personnes à réadmettre ou à éloigner et, le cas échéant, de leurs parents proches (nom, prénom, le cas échéant, noms antérieurs, surnoms ou pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité) ;
   b) Le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de voyage et les laissez-passer (numéro, durée de validité, date d'émission,
   autorité émettrice, lieu d'émission) ;
   c) Autres données nécessaires à l'identification des personnes à réadmettre ou à éloigner ;
   d) Les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage ;
   e) Les autorisations de séjour ou les visas délivrés par l'une des Parties contractantes.