JORF n°223 du 25 septembre 1997

V. - Dispositions générales et finales

Article 14

Le ministre de l'intérieur de la République française et le ministre de l'intérieur de la République slovaque désignent :
a) Les autorités compétentes pour l'application du présent Accord ;
b) Les postes frontières et les aéroports utilisés pour l'application du présent Accord.


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V. - Dispositions générales et finales

Article 14

Le ministre de l'intérieur de la République française et le ministre de l'intérieur de la République slovaque désignent :

a) Les autorités compétentes pour l'application du présent Accord ;

b) Les postes frontières et les aéroports utilisés pour l'application du présent Accord.