Créé le 21 septembre 1997 · Abrogé le 1 octobre 2005
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux corps placés en voie d'extinction.
Décret n°97-861 du 18 septembre 1997
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux corps placés en voie d'extinction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 septembre 1997 · Abrogé le 1 octobre 2005
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux corps placés en voie d'extinction.
En vigueur du dimanche 21 septembre 1997 au vendredi 30 septembre 2005
Source : Légifrance