Abrogé1 octobre 2005
Créé le 21 septembre 1997
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux corps placés en voie d'extinction.
Décret n°97-861 du 18 septembre 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
En vigueur du dimanche 21 septembre 1997 au vendredi 30 septembre 2005
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux corps placés en voie d'extinction.