Décret n°97-836 du 10 septembre 1997

Article 10

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Article 10

Art. 10

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2004

Créé le 12 septembre 1997 · Abrogé le 8 août 2004

Art. 10

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du vendredi 12 septembre 1997 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance