L'ART. L124-8-2 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 798 DU 02-01-1979 RELATIF A L'OBLIGATION DE GARANTIE FINANCIERE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE,PREVOIT QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE EXIGEE NE PEUT ETRE INFERIEUR A UN MINIMUM FIXE ANNUELLEMENT PAR DECRET COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.

LE MONTANT MINIMUM POUR L'ANNEE 1997 EST CALCUL PAR L'APPLICATION DU TAUX DE PROGRESSION MOYENNE DES SALAIRES RETENU PAR LA DIRECTION DE L'ANIMATION,DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (DARES) DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE POUR LA PERIODE S'ECOULANT DU 01-04-1995 AU 01-04-1997 (2% POUR 1996 ET 2,2% POUR 1997).

LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE SERAIT AINSI FIXE A 530982FRS POUR L'ANNEE 1997.