CREATION JUSQU'AU 31-08-2002,DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE.

CETTE TAXE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RECHERCHE ET A L'EXPERIMENTATION EN VUE DE L'AMELIORATION DES PLANTATIONS ET VERGERS,DES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE TRAITEMENTS TECHNOLOGIQUES DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.

APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.