Décret n°97-795 du 21 août 1997

Article 6

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 3 juillet 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998