Décret n°97-795 du 21 août 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - A l'

article R. 342-15 du code de l'aviation civile

, les mots : << le chef du service des transports aériens >> sont remplacés par les mots : << le directeur des transports aériens >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance