A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 11 bis (M) : Règles des élections syndicales dans la fonction publique
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 11 bis (M)
Décret n°97-792 du 18 août 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 11 bis (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-452 du 28 mai 1982art. 11 bis (M)
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