Décret n°97-771 du 30 juillet 1997

Article 24

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Article 24

Art. 24.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 31 juillet 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Art. 24.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 31 juillet 1997 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance