Décret n°97-771 du 30 juillet 1997

Article 1

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Article 1

Pour l'année 1997, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural, par les articles suivants :

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 31 juillet 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Pour l'année 1997, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural, par les articles suivants :

Relations

cite

cite  Code rural 1003-8

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 31 juillet 1997 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance