Décret n°97-769 du 30 juillet 1997

Article 4

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Article 4

Art. 4.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 mars 2000

Créé le 31 juillet 1997 · Abrogé le 21 mars 2000

Art. 4.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 21 mars 2000

En vigueur du jeudi 31 juillet 1997 au lundi 20 mars 2000

Source : Légifrance