Créé le 31 juillet 1997 · Abrogé le 21 mars 2000
Art. 4.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.