Décret n°97-76 du 29 janvier 1997

Article 5

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Article 5

Le décret du 20 novembre 1989 relatif à l'organisation des travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à cette commission est abrogé.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Le décret du 20 novembre 1989 relatif à l'organisation des travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à cette commission est abrogé.

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cite  Décret 1989-11-20

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