Décret n°97-76 du 29 janvier 1997

Art. 1er. - Des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, au secrétaire général et aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ainsi qu'aux fonctionnaires qui lui apportent leur concours en sus de leurs fonctions habituelles.

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