En vigueur depuis le 25 juillet 1998
Dès leur admission au congé de fin d'activité, les maîtres ou documentalistes cessent d'être électeurs et éligibles aux commissions consultatives mixtes départementales et académiques instituées par les articles 8 (Création d'une commission pour les enseignants du primaire privé) et 9 (Création d'une commission pour évaluer les enseignants privés) du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association. Ils ne peuvent plus y siéger.