Décret n°97-758 du 10 juillet 1997

Article 7-1

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Article 7-1

Dès leur admission au congé de fin d'activité, les maîtres ou documentalistes cessent d'être électeurs et éligibles aux commissions consultatives mixtes départementales et académiques instituées par les articles

8

(

Création d'une commission pour les enseignants du primaire privé

)

Art. 8

Création d'une commission pour les enseignants du primaire privé

Un décret crée une commission dans chaque département pour évaluer le classement indiciaire des enseignants du primaire privé.

et

9

(

Création d'une commission pour évaluer les enseignants privés

)

Art. 9

Création d'une commission pour évaluer les enseignants privés

Un décret crée une commission pour évaluer les enseignants des écoles privées et donner son avis sur leur classement indiciaire.

du

décret n° 60-745 du 28 juillet 1960

relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association. Ils ne peuvent plus y siéger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1998

Dès leur admission au congé de fin d'activité, les maîtres ou documentalistes cessent d'être électeurs et éligibles aux commissions consultatives mixtes départementales et académiques instituées par les articles 8 (Création d'une commission pour les enseignants du primaire privé) et 9 (Création d'une commission pour évaluer les enseignants privés) du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association. Ils ne peuvent plus y siéger.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 1998

Source : Légifrance