Créé le 3 juillet 1997
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Décret n°97-746 du 1 juillet 1997
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1997