En vigueur depuis le 3 juillet 1997
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Décret n°97-746 du 1 juillet 1997
Pour les calculs résultant des dispositions de l'
article 1er
, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 juillet 1997
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1997
Source : Légifrance