Décret n°97-726 du 18 juin 1997

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 juin 1997

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 19 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.