Décret n°97-725 du 18 juin 1997

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 juin 1997

M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 19 juin 1997 au vendredi 31 août 2007