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Décret n°97-723 du 16 juin 1997

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, exerce par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement les attributions de celui-ci relatives au tourisme, visées au V de l'article 1er du décret du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au tourisme dispose de la direction du tourisme.

Il dispose également, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Le secrétaire d'Etat au tourisme contresigne conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement les décrets relevant de ses attributions.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Michelle Demessine

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Décret n°97-723 du 16 juin 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4