Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.