Décret n°97-722 du 16 juin 1997

Article 4

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Article 4

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance