Décret n°97-722 du 16 juin 1997

Article 3

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Article 3

En tant que de besoin, il dispose de la direction des affaires économiques et internationales et des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

En tant que de besoin, il dispose de la direction des affaires économiques et internationales et des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance