Décret n°97-722 du 16 juin 1997

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 17 juin 1997

En tant que de besoin, il dispose de la direction des affaires économiques et internationales et des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 17 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

En tant que de besoin, il dispose de la direction des affaires économiques et internationales et des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.