Périmé1 septembre 2007
Créé le 17 juin 1997
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de l'habitat et de la construction et de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
Décret n°97-722 du 16 juin 1997
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 17 juin 1997 au vendredi 31 août 2007
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de l'habitat et de la construction et de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.