Décret n°97-717 du 11 juin 1997

Article 6

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Article 6

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, du commissariat à la réforme de l'Etat et, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales.

Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, du commissariat à la réforme de l'Etat et, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales.

Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance