Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.