Décret n°97-717 du 11 juin 1997

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997

En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer leur efficacité, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser la gestion publique.
Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers.
Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer leur efficacité, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser la gestion publique.

Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers.

Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.