Décret n°97-717 du 11 juin 1997

Article 1

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Article 1

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et la décentralisation.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et la décentralisation.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance