Décret n°97-715 du 11 juin 1997

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement telle qu'elle est définie par le

décret du 11 janvier 1994 susvisé

.

Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dispose de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Il a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'environnement telle qu'elle est définie par le décret du 11 janvier 1994 susvisé.

Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 26 février 2002 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance