Décret n°97-712 du 11 juin 1997

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports telle qu'elle est définie par le

décret du 2 juillet 1985 susvisé

et sur l'administration centrale du ministère du tourisme, telle qu'elle est définie par le

décret du 15 mars 1993 susvisé

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé et sur l'administration centrale du ministère du tourisme, telle qu'elle est définie par le décret du 15 mars 1993 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance