Décret n°97-707 du 11 juin 1997

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a autorité sur les directions, services, délégation et mission énumérés par le

décret du 10 janvier 1996 susvisé

.

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'espace, il dispose de la direction générale des stratégies industrielles.

Il préside, par délégation du Premier ministre, les comités interministériels relatifs à la recherche.

Il assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juin 1997 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a autorité sur les directions, services, délégation et mission énumérés par le décret du 10 janvier 1996 susvisé.

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'espace, il dispose de la direction générale des stratégies industrielles.

Il préside, par délégation du Premier ministre, les comités interministériels relatifs à la recherche.

Il assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 12 juin 1997 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance