Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 - art. 26
Créé le 1 juin 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.