Art. 5. - I. - Aux articles 10, cinquième alinéa, et 11, deuxième alinéa,
du même décret, les mots : << chef de la circonscription territoriale >> sont remplacés par les mots : << chef du service déconcentré >>.
II. - A l'article 14, troisième alinéa, du même décret, les mots : << la circonscription territoriale considérée >> sont remplacés par les mots : << le service déconcentré considéré >>.