Art. 6. - L'article 4 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - Des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux sont créés, dans la même forme, auprès des chefs de service déconcentré lorsque les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents. En deçà de ce seuil, des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux peuvent être créés lorsque l'organisation du service le justifie. >>