Décret n°97-688 du 31 mai 1997

Article 9

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Article 9

Art. 9.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

Art. 9.

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance