Article précédent

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage

Article suivant

Article 16

Décret n°97-685 du 30 mai 1997

Article 7

Créé le 1 juin 1997

En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe le ministre chargé de la consommation dans le mois qui suit.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 73° JORF 7 août 2003

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 6 août 2003